Guide de l'employeur : Les retenues sur la paie et les versements (excerpt)

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https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publica...

Excerpt de la Guide de l'employeur, du Gouvernement du Canada. Pour le guide entier, suivez: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4001-guide-employeur-retenues-paie-versements/guide-employeur-retenues-paie-versements.html

"Dates d'échéance des versements

Vous trouverez au chapitre 8 plus de renseignements sur les versements des retenues sur la paie, les genres d'auteurs de versements, les dates d'échéance, la façon de faire un versement et les formulaires à utiliser.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Agence du revenu du Canada, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Pour la liste des jours fériés, allez à Jours fériés."

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