Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)

Disponible aussi en anglais sous le titre: Your Reporting Obligations under the Canada Not-for-profit Corporations Act (NFP Act)

Table des matières: 

• Déposer un rapport annuel chaque année
• Déposer tout changement de l'adresse du siège
• Déclarer tous changements concernant les administrateurs
• Déposer les états financiers et le rapport de l'expert-comptable
• Maintenir vos statuts à jour
• Envoyer une copie des règlements administratifs