Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques aux oeuvres de charité et aux organismes sans but lucratif

Disponible aussi en anglais sous le titre: The application of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act to charitable and non-profit organizations

Depuis le 1er janvier 2004, la LPRPDE s'applique à chaque organisme qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. Toutefois, le gouvernement fédéral peut soustraire certains organismes ou activités à l'application de cette loi dans les provinces ayant adopté une loi réputée être essentiellement similaire. La Loi touche également les renseignements personnels se rattachant aux transactions interprovinciales et internationales qu'effectuent toutes les organisations assujetties à la Loi dans le cadre de leurs activités commerciales.