Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)

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Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)

Disponible aussi en anglais sous le titre: Your Reporting Obligations under the Canada Not-for-profit Corporations Act (NFP Act)

Table des matières: 

  • Déposer un rapport annuel chaque année
  • Déposer tout changement de l'adresse du siège
  • Déclarer tous changements concernant les administrateurs
  • Déposer les états financiers et le rapport de l'expert-comptable
  • Maintenir vos statuts à jour
  • Envoyer une copie des règlements administratifs

Topic

Publisher

Corporations Canada

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