Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique

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Disponible aussi en anglais sous le titre: Canadian Code of Practice for Consumer Protection in Electronic Commerce

Table des matières:

• Définitions
• Principe 1 :Dispositions relatives à l'information
• Principe 2 :Langue de communication
• Principe 3 : Conclusion et exécution des contrats
• Principe 4 : Protection des renseignements personnels en ligne
• Principe 5 : Sécurité des paiements et des renseignements personnels
• Principe 6 : Recours
• Principe 7 : Courriel non sollicité
• Principe 8 : Communications destinées aux enfants
• Annexe 1 : Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique
• Annexe 2 : Comité de chefs de file du commerce électronique pour l'examen du Code
• Annexe 3 : Code type sur la protection des renseignements personnels