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Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Disponible aussi en anglais sous le titre: Canada Not-for-profit Corporations Act
Contenu :
- Création d'une organisation à but non lucratif : Ce que vous devez faire et comment le faire.
- Étapes suivant la constitution : Votre organisation est constituée; que faut-il faire maintenant?
- Les administrateurs : Le rôle et les responsabilités des administrateurs d'une organisation.
- Les membres : Les droits et les responsabilités des membres d'une organisation.
- Livres de l'organisation et obligations de dépôt : Tenir les livres de l'organisation et comment maintenir votre organisation en conformité
- États financiers et examen financier : Comprendre les exigences concernant l'expert-comptable et le niveau d'examen financier applicables à votre organisation.
- Modification des règlements administratifs : Changer les règles qui régissent les affaires internes de votre organisation.
- Modification à la structure ou à la nature de votre organisation : Apporter des modifications importantes à votre organisation ou à ses activités.
- Publications : Guides, politiques, formulaires, frais, normes de service et autres renseignements utiles.
Topic
Publisher
Industrie Canada